L'offre d'achat est signée par les deux parties. Maintenant, vous devez formaliser la transaction avec un notaire. Comment le choisir? Quelles sont les différences entre un engagement et une promesse de vente? Quelques explications pour signer sereinement votre avant-contrat!
Choix du notaire
Le choix du notaire est entièrement libre. Dès lors, les deux parties peuvent convenir d'une étude qui traitera de la formalisation de la transaction en leur nom.
Toutefois, l'acheteur a le droit de faire intervenir son notaire conjointement avec celui du vendeur.
Dans ce cas, on parle de « double acte » : généralement, le notaire du vendeur est chargé de rédiger l'engagement ou la promesse de vente, tandis que celui de l'acheteur est chargé de rédiger l'acte authentique.
Choisir de procéder en double minute n'entraîne aucun surcoût. Les offices notariaux se partagent les émoluments prévus par la loi.
Cependant, l'intervention de deux offices, surtout lorsqu'ils sont géographiquement éloignés, peut entraîner un léger allongement des délais. Quelque chose à prendre en compte.
la liste mobile
Les droits de mutation sont calculés sur la valeur du bien. Ainsi, les meubles et équipements mobiles inclus dans la vente (comme les électroménagers) ne sont pas assujettis à la taxe. Il est conseillé de faire une liste des meubles détaillant les meubles inclus dans votre transaction et leur valeur marchande. Les frais de transfert seront réduits de facto. Veuillez noter que le montant de cette liste ne peut excéder 5 % du montant de la transaction.
Engagement ou promesse de vente?
Lors de la rédaction de l'avant-contrat de vente, le notaire dispose de deux options, l'engagement ou la promesse de vente :
Le contrat de vente engage à la fois le vendeur et l'acheteur.L'article 1589 du code civil établit que les deux parties étant convenues du principe de la chose et du prix, la vente sera réputée parfaite. L'engagement a donc une valeur marchande ;
La promesse de vente engage le vendeur vis-à-vis de l'acheteur à lui vendre le bien à un certain prix. Ainsi, l'acquéreur bénéficie d'un droit privilégié pendant une certaine période, qui lui permet notamment de finaliser son financement.
Rédaction et signature de l'avant-contrat
Qu'il s'agisse de rédiger un contrat de vente ou une promesse de vente, l'étude notariale nécessitera une série de documents :
– Le dossier de diagnostic technique (DDT) ;
– Documents relatifs à la vente des copropriétés : règlement, procès-verbal d'assemblée générale, fiche récapitulative de la copropriété, carnet d'entretien de l'immeuble, montant des charges et pré-déclaration datée ;
– Copies des pièces d'identité des différentes parties ;
– Le titre de propriété du vendeur ;
– Copie de la taxe foncière du bien en question.
Une fois la rédaction de l'avant-contrat de vente achevée, le notaire convoque les parties à son étude pour signature.
L'acquéreur devra prévoir le versement d'une avance de frais fixée en général à 500 €, qui permettra à l'étude notariale d'engager les premières démarches liées au transfert de propriété.
Le versement d'un acompte est également prévu, qui restera sous embargo jusqu'à la signature de l'acte notarié. Cet acompte correspond à un maximum de 10% du montant de la transaction.
Engagement en main, l'acheteur pourra débuter sa recherche de financement auprès des différents organismes de crédit.
Le notaire, pour sa part, contactera la mairie de la commune correspondante. Ce dernier a deux mois pour faire valoir son droit de préemption. Dans le cas où la commune fait valoir ce droit, elle se substitue de plein droit à l'acquéreur.
Bon à savoir : l'acheteur dispose, après remise en mains propres du contrat de vente signé ou de sa première présentation par courrier, d'un délai de dix jours calendaires pour se rétracter. Il jouit de ce droit sans avoir à se justifier ni à devoir une quelconque indemnité.
clause suspensive
En cas de financement à crédit ou par la vente anticipée du bien par l'acquéreur, la confirmation de l'avant-contrat par acte notarié est subordonnée à l'obtention du crédit ou à la réalisation effective de cette vente. A défaut, la vente est résolue sans donner lieu à l'encaissement d'aucune indemnité.
Comptez deux à trois mois entre la signature de l'avant-contrat de vente et l'acte notarié qui marque le transfert définitif de propriété.
Un moment utile pour finaliser votre financement en optant pour la solution la plus compétitive et pour organiser votre déménagement. Des semaines chargées qui vous amèneront rapidement à la remise des clés!