Le diagnostic immobilier garantit aux vendeurs le respect des règles et évite les vices cachés à l'acquéreur d'un bien. Cette expérience obligatoire renseigne les deux parties sur l'état sanitaire d'un bien, permet d'éviter les litiges et limite les risques sanitaires en France. Depuis sa mise en place en 1996 avec la promulgation de la loi Carrez, de nouveaux diagnostics ont été intégrés comme l'amiante, le plomb, le gaz, l'électricité, les termites, les eaux usées, la performance énergétique (DPE), l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), les prêts aux le type zéro et, plus récemment, la sécurité des piscines.
Diagnostic immobilier de sécurité en piscine : du diagnostic à l'obligation de travaux
Le diagnostic immobilier de sécurité piscine atteste du respect de la sécurité des piscines à usage individuel et collectif. Obligatoire par la loi du 3 janvier 2003, elle vise à lutter contre le risque de noyade qui tend à augmenter chez les plus jeunes. Les piscines privées extérieures creusées ou semi-creusées, les piscines de location saisonnière et les spas creusés sont concernés par la sécurité. Par conséquent, toutes les propriétés qui abritent une piscine déjà munie d'un dispositif de sécurité et toute nouvelle piscine qui est construite doivent respecter les normes de sécurité. S'il n'y a pas d'obligation de réaliser le diagnostic, il y a obligation de réaliser les travaux de mise en conformité de l'installation. Tout contrevenant encourt une amende de 45 000 € et des sanctions pénales. Le diagnostic immobilier de la piscine permet de s'assurer de la bonne conformité de l'installation.
Conformité piscine, en quoi consiste le diagnostic?
Le diagnostic de conformité piscine, réalisé par des sociétés spécialisées dans le diagnostic immobilier, vérifie que les différents dispositifs de sécurité répondent à toutes les exigences fixées par la loi. Les barrières de protection doivent empêcher le passage des enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans sur le système de fermeture et ne pas provoquer de blessures. Les couvertures doivent empêcher toute immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans et résister au passage d'une personne majeure. Les refuges doivent rendre l'accès à la piscine inaccessible aux enfants de moins de cinq ans lorsqu'ils sont fermés. Les commandes d'alarme ne doivent pas être activées ou désactivées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout passage d'un enfant de moins de cinq ans et activer un dispositif d'avertissement constitué d'une sirène. La délivrance d'un certificat de conformité de la piscine permet à tout propriétaire de justifier de l'installation de systèmes de sécurité homologués selon les normes Afnor et installés avant le premier remplissage de la piscine.